CONTRAT PUBLIC (OFFRE)

Ressource Internet — ensemble de programmes et de données destinés à être publiés et affichés sur Internet.

Page Internet — page constituant un document HTML sur une ressource Internet.

Matériels d’information — tout contenu textuel, graphique, audio, vidéo et combiné à caractère informatif.

Prestation de services — exécution par le Service de la commande de l’Utilisateur conformément au service choisi et aux paramètres indiqués sur la page du service et/ou dans l’interface de commande.

Service « SMMPlay.com » — ensemble logiciel et matériel géré par l’Administration du site, destiné à la passation, au paiement et à l’exécution des commandes de l’Utilisateur portant sur les services numériques présentés sur le Site.

Interface utilisateur du service « SMMPlay.com » — interface donnant accès aux statistiques et à la gestion de la publication de matériels d’information. L’accès à l’Espace personnel sur https://smmplay.com/ s’effectue à l’aide d’un identifiant (e-mail) et d’un mot de passe. Il est possible de passer une commande en tant qu’invité sans inscription ni connexion à l’Espace personnel.

Utilisateur (ou « Auteur ») — personne ayant accepté les conditions de la présente Offre, y compris un utilisateur inscrit ou une personne passant une commande sans inscription et/ou connexion à l’Espace personnel (ci-après l’« Invité »).

Client (Donneur d’ordre) — Utilisateur ayant passé une Commande de services du Service via l’interface du Site et agissant en qualité de donneur d’ordre de ces services.

Prestataire (Auteur) — personne physique (blogueur/propriétaire d’une ressource Internet) qui, sur instruction et via les mécanismes du Service, publie les matériels d’information du Client sur les pages/chaînes/ressources Internet lui appartenant.

Administration (Administrateur) — ensemble indéterminé de personnes assurant la gestion, le support technique et le développement du Service SMMPlay.com, agissant au nom du Service et assurant son fonctionnement, le traitement des commandes et l’interaction avec les Utilisateurs.

Service (ou « Produit ») — service numérique de promotion et/ou d’augmentation des indicateurs d’activité sur les réseaux sociaux et autres plateformes Internet, présenté sur le Site.

Commande — demande formulée par l’Utilisateur pour le service choisi, avec les paramètres indiqués et le lien/l’identifiant de la ressource à promouvoir, créée via l’interface du Site.

Espace personnel — compte électronique personnel de l’Utilisateur, auquel l’accès s’effectue à l’aide d’une combinaison unique d’identifiant (e-mail) et de mot de passe.

Inscription — acceptation de l’Offre publique par l’Utilisateur ou le Client, au cours de laquelle l’Utilisateur fournit les informations nécessaires à l’utilisation du Service.

Blocage (Ban) — restriction temporaire de l’accès de l’Utilisateur au Site pour une durée déterminée ou indéterminée sur décision de l’Administration du site.

Administration du Service — personnes assurant la gestion et le support technique du Service SMMPlay.com, qui ne sont pas des représentants des plateformes sociales et n’agissent pas en leur nom.

Actes concluants — actes de l’Utilisateur démontrant clairement son intention d’accepter les conditions de la présente Offre et de conclure le Contrat, notamment l’inscription sur le Site, le rechargement du solde, la passation et le paiement d’une Commande, ainsi que l’utilisation effective des fonctionnalités du Service.

L’utilisation des contenus et services du Site est soumise aux dispositions de la législation en vigueur.

En utilisant les services fournis par SMMPlay.com, vous exprimez votre accord avec l’ensemble des conditions de service énoncées dans le présent contrat.

Le présent contrat public (ci-après — l’« Offre ») vise à conclure un contrat de prestation de services avec un nombre indéterminé de personnes selon les conditions indiquées dans l’Offre.

Le contrat est reconnu comme public sous réserve de l’acceptation de ses conditions par toute personne juridiquement capable, agissant en qualité de client des services du Service (ci-après — l’« Utilisateur »).

En acceptant les conditions de l’Offre, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions du Contrat et de ses annexes, qui peuvent être périodiquement ajoutées par l’Administration et constituent des parties obligatoires du Contrat.

L’acceptation de l’Offre crée des relations réciproquement contraignantes entre l’Utilisateur et l’Administrateur, qui seront ci-après désignés par le terme « Parties », et individuellement par le terme « Partie ».

L’Offre entre en vigueur dès sa publication sur le site Internet SMMPlay.com et reste valable jusqu’à sa modification ou son retrait par l’Administration.

Les Administrateurs se réservent le droit de modifier l’Offre (ou le « Contrat ») à leur discrétion. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, sauf disposition contraire des conditions de l’Offre.

L’Utilisateur prend connaissance des conditions de la présente Offre et du Règlement du service avant de s’inscrire, de recharger le solde interne ou de passer une commande.

L’acceptation de l’Offre s’effectue par l’inscription sur le Site, la recharge du solde interne et/ou la passation et le paiement d’une commande via l’interface du Site. Une commande passée en tant qu’invité ne nécessite ni inscription préalable ni connexion à l’Espace personnel.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur remplit et envoie le formulaire d’inscription à l’adresse https://smmplay.com/register, indique un identifiant (e-mail) et choisit un mot de passe d’au moins huit (8) caractères comprenant des chiffres ainsi que des lettres majuscules et minuscules de l’alphabet latin.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe dans le service « SMMPlay.com », ainsi que de toute perte pouvant résulter de l’utilisation non autorisée de son identifiant, de son mot de passe et/ou de son canal d’accès. L’Administration du site n’est pas responsable et ne rembourse pas les pertes résultant d’un accès non autorisé par des tiers aux informations relatives au compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à transmettre à des tiers son identifiant et/ou son mot de passe permettant d’accéder à l’interface utilisateur du service « SMMPlay.com » et/ou à d’autres services fournis par l’Administration du site. Toutes les actions nécessitant l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe sont considérées comme effectuées par l’Utilisateur.

L’utilisation des contenus du Site sans l’accord préalable des titulaires des droits est interdite et constitue une violation de la législation en vigueur et applicable.

L’Administration du site n’est pas responsable envers les tiers du contenu des informations utilisées dans les matériels publiés par le Client, ni de tout préjudice, y compris matériel et moral, pouvant être causé à des tiers du fait de l’utilisation desdites informations.

Vous vous engagez à utiliser les services SMMPlay dans le respect de tous les accords conclus avec les plateformes de médias sociaux, conformément à leurs accords utilisateurs ou conditions de service respectifs.

Le coût des services du Service est fixé par l’Administration et peut être modifié à tout moment. Les prix et paramètres actuels des services sont publiés sur les pages des services dans l’interface du Site.

L’Administration est en droit de refuser l’exécution d’une commande ou d’en suspendre l’exécution en cas de violation par l’Utilisateur des conditions de l’Offre/des Règles du service, de données de commande incorrectes ou d’impossibilité technique de fournir le service, sans avoir à en expliquer les raisons.

L’Administration est en droit de limiter l’accès au compte de l’Utilisateur en cas de détection d’une activité suspecte, d’abus, de requêtes automatisées ou d’autres actions compromettant la sécurité du Service.

Le Service ne garantit pas de délais précis pour la prestation des services. Toutes les informations relatives aux délais figurant dans les descriptions des services sont de nature statistique et sont fournies uniquement à titre approximatif. Les délais indiqués sont estimatifs. Le Service n’est pas responsable des modifications des indicateurs causées par les algorithmes des plateformes sociales ou par les décisions de tiers.

L’Utilisateur comprend et accepte que tous les services de SMMPlay.com sont de nature informative, consultative et numérique, ne constituent pas une garantie d’obtention de résultats précis et ne peuvent être considérés comme un engagement à atteindre des indicateurs dépendant des algorithmes, politiques et décisions de tiers.

Il est interdit de télécharger, stocker, publier, diffuser ou donner accès à des informations qui :

• contiennent des menaces, discréditent, insultent, portent atteinte à l’honneur et à la dignité, ou violent les droits des mineurs ;
• sont vulgaires, obscènes, contiennent des propos grossiers, du matériel pornographique ou des scènes à caractère sexuel impliquant des mineurs ;
• contiennent des scènes de violence ou de traitement inhumain envers les animaux ;
• contiennent une description des moyens et méthodes de suicide ou une incitation à le commettre ;
• font l’apologie ou incitent à la haine ou à l’hostilité raciale, religieuse ou ethnique, ou font l’apologie de l’idéologie de la supériorité raciale ;
• font l’apologie d’activités criminelles ou contiennent des conseils, instructions ou guides relatifs à la commission d’actes criminels ;
• contiennent des informations à accès restreint, notamment des secrets d’État et commerciaux, ou des informations sur la vie privée de tiers ;
• sont de nature frauduleuse ;
• violent d’autres droits et intérêts de personnes physiques ou morales ou les exigences de la législation.

Clause de non-responsabilité
L’Administration du Service n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des services, y compris, sans s’y limiter : les blocages, restrictions, baisses d’indicateurs, modifications de la visibilité du contenu ou autres sanctions imposées par les plateformes sociales.

La résolution de toutes les questions et de tous les problèmes liés à l’utilisation du service « SMMPlay.com » s’effectue via les tickets d’assistance ou le formulaire de contact. Les demandes sont examinées par l’Administration du site au fur et à mesure de leur réception.

Pour rattacher une commande passée en tant qu’invité et le solde interne qui lui est associé à l’Espace personnel, l’Utilisateur crée un ticket depuis un Espace personnel dont l’adresse e-mail est vérifiée et correspond à celle indiquée lors de la commande, en précisant le numéro de commande. Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un Espace personnel, il s’inscrit au préalable avec cette adresse e-mail et la vérifie ; si le compte existe déjà, il s’y connecte et vérifie l’adresse e-mail si cela n’a pas encore été fait.

Une commande passée en tant qu’invité n’est pas automatiquement rattachée à l’Espace personnel, y compris lorsque l’adresse e-mail correspond à celle d’un compte existant ou lors d’une inscription ultérieure avec cette adresse. L’Administration rattache manuellement la commande et le solde interne qui lui est associé après vérification de la demande.

Limitation de responsabilité
En cas de dysfonctionnements techniques, de retards dans la prestation des services ou d’autres problèmes liés au fonctionnement de la plateforme, la responsabilité de l’Administration est limitée à une compensation sous forme de remboursement des fonds sur le solde du compte de l’Utilisateur. La compensation est généralement effectuée par le crédit des fonds sur le solde interne de l’Utilisateur, sauf disposition contraire de la législation applicable.

Le Service SMMPlay.com n’est pas partie aux accords utilisateurs, règles ou politiques des réseaux sociaux, messageries et autres plateformes pour lesquelles les services sont fournis. L’Utilisateur est seul responsable du respect des conditions d’utilisation des plateformes concernées.

Le Service ne contrôle pas et n’influence pas les algorithmes des plateformes sociales et ne garantit ni l’obtention ni le maintien d’indicateurs dépendant des actions de tiers.

Toute information relative aux tarifs, délais, caractéristiques des services et autres paramètres, obtenue par l’Utilisateur dans ses échanges avec l’assistance, via les messageries, réseaux sociaux ou autres canaux de communication, est fournie à titre informatif et ne constitue pas une offre publique.

Toute autre information figurant sur les pages du Site, notamment les données relatives à la rapidité et aux méthodes de prestation des services, à leur disponibilité, aux délais estimatifs d’exécution et autres descriptions, ne constitue pas non plus une offre publique et peut différer des paramètres réels de prestation des services.

La seule offre publique du Service est le présent document, publié sur le site SMMPlay.com à l’adresse indiquée dans l’en-tête de la page.

Le Service SMMPlay.com ainsi que tous les services, fonctionnalités et informations fournis par son intermédiaire sont proposés « en l’état » (« as is »). L’Administration ne garantit pas le fonctionnement sans erreur et ininterrompu du Service, la conformité des services aux attentes subjectives de l’Utilisateur, ni leur adéquation à des objectifs particuliers autres que ceux expressément décrits dans la présente Offre et dans les descriptions des services sur le Site.

L’Administration est en droit de modifier à tout moment les fonctionnalités du Service, la liste des services disponibles et leurs paramètres en mettant à jour les informations sur le Site.

Description des services
Le Service SMMPlay.com propose un large éventail de services, notamment la promotion sur les réseaux sociaux, l’augmentation du nombre d’abonnés, de likes, de vues et d’autres formes d’activités SMM. Chaque service vise à améliorer la visibilité et la popularité de votre contenu sur Internet, avec une description détaillée du service, de ses paramètres et de ses conditions de prestation disponibles sur la page du service.

Les services n’impliquent aucune intervention dans le fonctionnement des algorithmes des plateformes sociales et ne garantissent ni l’obtention ni le maintien d’indicateurs après la fin de la prestation du service.

Processus de prestation des services :
1. L’Utilisateur choisit le service souhaité sur le Site.
2. Il remplit le formulaire de commande en fournissant toutes les informations nécessaires.
3. Il effectue le paiement du service.
4. Le Service commence l’exécution du service dans les délais indiqués.
5. L’Utilisateur reçoit une notification indiquant que la prestation du service est terminée et peut en évaluer les résultats.

Délais de prestation des services
Les délais de démarrage et d’exécution des services dépendent du service choisi et sont indiqués sur la page du service et/ou dans l’interface de commande. En moyenne et à titre indicatif, les services sont fournis dans un délai de 24 à 72 heures à compter de la réception du paiement.

Droit d’annulation
L’Utilisateur est en droit d’annuler le service avant le début de son exécution. Après le début de la prestation du service, aucun remboursement n’est effectué, sauf en cas de prestation partielle ou inadéquate du service pour des raisons indépendantes de l’Utilisateur, conformément à la procédure établie par la section №5 de la présente Offre et les Règles du service.

Nature des services
L’Utilisateur comprend et accepte que les services fournis ont un caractère auxiliaire et ne remplacent pas la croissance organique du compte, la qualité du contenu ni le respect des règles des plateformes concernées.

L’Administration est en droit de faire appel à des tiers (partenaires, sous-traitants, prestataires) pour fournir les services. Toutefois, toutes les obligations envers l’Utilisateur au titre de la présente Offre sont assumées par le Service SMMPlay.com, sauf disposition contraire expresse de la législation applicable.

Droits de l’Utilisateur :
1. Obtenir des informations complètes sur les services.
2. Exiger que les services soient fournis dans les délais et conformément aux conditions du contrat.
3. Demander un remboursement en cas de non-prestation ou de prestation inadéquate du service, selon la procédure et les conditions prévues à la section №5.
4. L’Utilisateur a le droit d’annuler une commande conformément aux conditions du Service. L’annulation est possible avant le début de l’exécution de la commande ou pour des raisons valables.

Obligations de l’Utilisateur :
1. Fournir des informations exactes nécessaires à l’exécution de la commande.
2. Payer les services intégralement et dans les délais.
3. Respecter les conditions d’utilisation du Service, notamment ne pas violer les droits de tiers.
4. Ne pas reproduire, copier, transmettre à des tiers ni utiliser à des fins commerciales les informations, matériels, interfaces internes et autres données devenus accessibles dans le cadre de l’utilisation du Service et de la prestation des services, à l’exception de leur utilisation personnelle par l’Utilisateur lui-même. Cette restriction ne s’applique pas aux informations librement accessibles dans les sections publiques du Site ou dans des sources accessibles au public.

Droits du Service :
1. Modifier les conditions de prestation des services avec ou sans notification préalable des Utilisateurs.
2. Refuser de fournir les services en cas de violation par l’Utilisateur des conditions du contrat ou de la législation.
3. Bloquer les comptes des Utilisateurs en cas de violation des Règles du service.
4. Le Service est en droit de refuser le service et/ou l’exécution d’une commande en cas de violation par l’Utilisateur des conditions de l’Offre/des Règles du service, de suspicion d’abus ou d’impossibilité technique de fournir le service.

L’Utilisateur s’engage à vérifier lui-même que les services commandés ne violent pas les règles, restrictions et conditions d’utilisation de la plateforme sociale ou du service concerné.

L’Utilisateur confirme que l’utilisation du Service peut s’effectuer à ses propres risques et qu’il est seul responsable du respect des conditions des accords utilisateurs des plateformes sociales

Obligations du Service :
1. Fournir les services conformément à leur description et aux conditions du contrat.
2. Garantir la confidentialité des données fournies.
3. Informer les Utilisateurs en temps utile de l’état d’exécution de leurs commandes.

Moyens de paiement
Le paiement des services est effectué au moyen des méthodes disponibles sur le Site au moment du paiement (y compris par carte bancaire et par d’autres moyens s’ils sont affichés dans l’interface). Le paiement peut notamment être effectué à l’aide d’actifs numériques (cryptomonnaies, etc.) via les services de paiement indiqués sur le Site et/ou aux coordonnées de paiement affichées dans l’interface du Service. La liste précise des moyens de paiement, devises et coordonnées disponibles n’est pas fixe et peut être modifiée unilatéralement par l’Administration par la mise à jour des informations sur le Site.

Conditions de paiement
Le paiement des services doit être effectué intégralement avant le début de l’exécution de la commande. En cas de paiement incomplet ou tardif, le Service se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à la réception intégrale des fonds. Tous les frais des systèmes de paiement, des plateformes d’échange et du réseau blockchain (y compris les network fees) sont à la charge de l’Utilisateur ; seul le montant effectivement reçu aux coordonnées du Service est crédité.

Garantie et services supplémentaires
Si une garantie est prévue pour le service choisi sur la page du service, l’Utilisateur est en droit de contacter le service d’assistance du Service pendant la période de garantie afin de demander une exécution supplémentaire du service dans la limite prévue par les conditions de la garantie.

La garantie s’applique exclusivement aux services et dans les limites expressément indiqués dans la description du service concerné sur le Site. La garantie n’est pas inconditionnelle. Les baisses habituelles du résultat ou les désabonnements pendant la période de garantie sont couverts par une exécution supplémentaire du service dans les limites de la quantité et des conditions de la garantie du service concerné. Les autres modifications des indicateurs pour des raisons indépendantes du Service, notamment les actions des plateformes sociales et les modifications de leurs algorithmes, ainsi que les cas de violation par l’Utilisateur des conditions de la présente Offre et des Règles du service, ne sont pas couverts par la garantie. Les limitations générales de responsabilité concernant les actions des plateformes sociales prévues dans la présente Offre et les Règles du service n’excluent pas l’exécution supplémentaire du service indiquée ci-dessus.

Le rétablissement au titre de la garantie concerne le résultat de la commande correspondante. Il ne couvre pas la perte d’audience ou d’autres indicateurs obtenus avant cette commande ou à partir d’autres sources, s’il est établi que cette diminution n’est pas liée au résultat de cette commande.

L’exécution supplémentaire du service dans le cadre de la garantie s’effectue exclusivement via une demande adressée au service d’assistance et n’entraîne aucun remboursement, sauf disposition contraire expresse des conditions du service concerné.

Remboursement
Sous réserve des limitations prévues par la présente Offre et les Règles du service, le prix intégral de la commande est remboursé sur le solde interne lorsque la commande ne peut pas être exécutée et qu’aucune partie n’a effectivement été exécutée.

Le remboursement est effectué exclusivement sous forme de compensation créditée sur le solde interne du compte de l’Utilisateur, sauf dans les cas expressément prévus par la législation applicable.

Le remboursement est effectué par crédit des fonds sur le solde interne du compte de l’Utilisateur et ne peut être utilisé que pour payer les services du Service.

Aucun remboursement n’est effectué sur les cartes bancaires, portefeuilles électroniques ou autres moyens de paiement, sauf dans les cas expressément prévus par la législation applicable.

Les demandes de remboursement sont examinées dans un délai pouvant aller jusqu’à 14 jours ouvrables.

En cas d’exécution partielle définitive, le Service détermine le volume effectivement exécuté sur la base des données disponibles du système et des résultats de l’exécution ; seule la valeur de la partie de la commande dont la non-exécution est confirmée fait l’objet d’un recalcul et d’un remboursement sur le solde interne. Le seul fait de commencer la prestation du service ne constitue pas un motif d’annulation de la commande ni de remboursement du prix de la partie exécutée.

Si, conformément au présent article, le montant d’une commande passée en tant qu’invité ou de sa partie non exécutée est remboursé sur le solde interne, le montant correspondant est comptabilisé au titre de cette commande. Pour y accéder dans l’Espace personnel, l’Utilisateur contacte l’assistance selon la procédure prévue à l’article 2.22. Après vérification de la demande, l’Administration rattache manuellement la commande passée en tant qu’invité et le montant associé à l’Espace personnel de l’Utilisateur. Ce montant peut être utilisé exclusivement pour payer les prestations du Service.

La modification des délais estimatifs de démarrage et/ou d’exécution du service, y compris leur prolongation par rapport à ceux indiqués sur le Site, ne constitue pas en soi un motif de remboursement à condition que le service soit ensuite fourni intégralement ou partiellement conformément aux conditions de la présente Offre.

En rechargeant le solde interne et/ou en payant une commande, y compris en tant qu’invité, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des conditions de la présente Offre et les accepter, et accepte également que tous les règlements avec le Service soient effectués via le solde interne du compte. Le paiement d’une commande en tant qu’invité ne nécessite pas d’inscription préalable ; l’accès au solde interne associé dans l’Espace personnel est accordé selon la procédure prévue aux articles 2.22 et 5.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas initier de demandes de remboursement, de contestations de transactions, de rétrofacturations ni d’autres procédures similaires auprès des systèmes de paiement concernant des montants déjà crédités sur le solde, sauf dans les cas expressément prévus par la législation applicable.

Si l’Utilisateur initie un litige, une rétrofacturation ou toute autre procédure de contestation d’une opération de paiement auprès du système de paiement, l’Administration est en droit de :

• suspendre ou bloquer l’accès au compte de l’Utilisateur ;
• annuler les commandes actives et refuser d’accepter de nouvelles commandes ;
• ajuster le solde interne du compte en tenant compte des transactions contestées.

En cas de détection de signes de fraude, d’utilisation de moyens de paiement appartenant à des tiers ou non autorisés, ainsi qu’en cas de réception d’informations des systèmes de paiement concernant des transactions contestées ou suspectes, l’Administration est en droit, sans préavis, de suspendre la prestation des services, de bloquer le compte de l’Utilisateur et de transmettre les informations nécessaires aux partenaires de paiement et/ou aux autorités compétentes dans la mesure prévue par la législation applicable. Les fonds liés à de telles opérations ne sont pas remboursables, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

Paiement en cryptomonnaies
5.9.1. Le paiement des services en cryptomonnaies (rechargement manuel, transferts vers les coordonnées indiquées, etc.) s’effectue par crédit des fonds sur le solde interne du compte de l’Utilisateur après réception d’un nombre suffisant de confirmations de la transaction sur le réseau blockchain concerné et réception effective des fonds à l’adresse (portefeuille) indiquée par le Service.

5.9.2. Le montant crédité sur le solde interne est calculé selon le taux et les paramètres indiqués dans l’interface du Site au moment du crédit, en tenant compte des frais du réseau blockchain et/ou des prestataires de paiement. Toute différence éventuelle entre le montant envoyé et le montant crédité sur le solde, résultant desdits frais et des fluctuations de taux, n’est pas remboursable.

5.9.3. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il indique, du choix du réseau et des autres paramètres du transfert. L’Utilisateur reconnaît le caractère irréversible de ces transactions : des coordonnées, un réseau, un montant ou d’autres paramètres de transfert incorrectement indiqués ne peuvent faire l’objet d’une correction ou d’un remboursement par le Service ; le Service ne garantit pas la possibilité de retrouver, rembourser ou récupérer ces fonds.

5.9.4. Le remboursement des opérations payées en cryptomonnaies s’effectue exclusivement sous forme de compensation créditée sur le solde interne du compte de l’Utilisateur selon les modalités prévues par la présente Offre et n’implique aucun transfert inverse en cryptomonnaie, sauf dans les cas expressément prévus par la législation applicable. L’utilisation des cryptomonnaies est autorisée exclusivement pour recharger le solde interne et ne s’applique pas aux paiements directs à l’Utilisateur en cryptomonnaie, sauf indication contraire expresse sur le Site et/ou dans la description du service concerné.

Lors du paiement de services par des moyens de crédit manuel (y compris le paiement en cryptomonnaie et les autres transferts vers les coordonnées indiquées dans l’interface du Service), l’Utilisateur doit, après avoir effectué le paiement, créer une demande (ticket) auprès du service d’assistance via l’interface du Site et indiquer au minimum les informations suivantes : date et heure du paiement, moyen de paiement, montant, devise, réseau (pour les cryptomonnaies), identifiant de transaction (TXID/numéro d’opération) et coordonnées vers lesquelles le transfert a été effectué.
L’Administration est en droit de ne pas créditer les sommes reçues sur le solde interne du compte avant réception de cette demande et vérification du paiement. Jusqu’au crédit des fonds sur le solde, les montants indiqués ne sont pas considérés comme se trouvant sur le compte de l’Utilisateur dans le Service.

Responsabilité du Service :
1. Le Service est responsable de la prestation inadéquate des services ou de leur non-prestation dans les délais.
2. En cas de violation des conditions du contrat par le Service, l’Utilisateur a droit au remboursement des fonds sur le solde interne du Site.

Responsabilité du Client :
1. Le Client est responsable de la fourniture d’informations exactes lors de la passation de la commande.
2. En cas de violation des droits de tiers, le Client assume l’entière responsabilité de ses actes, y compris l’indemnisation des préjudices.

Limitation de responsabilité
En cas de dysfonctionnements techniques, de retards dans la prestation des services ou d’autres problèmes liés au fonctionnement de la plateforme, la responsabilité de l’Administration est limitée à une compensation sous forme de remboursement des fonds sur le solde du compte de l’Utilisateur.

La responsabilité totale de l’Administration du Service est dans tous les cas limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur pour le service concerné. Les limitations du présent point ne s’appliquent pas lorsque la limitation de responsabilité est interdite par des dispositions impératives de la législation applicable.

Le Service n’est pas responsable des baisses, restrictions, blocages ou autres actions des plateformes sociales résultant de modifications de leurs algorithmes, règles ou politiques.

La responsabilité des actes des mineurs, y compris la passation de commandes et l’utilisation des services du Service, incombe à leurs représentants légaux.

Procédure de règlement des litiges
En cas de litige, celui-ci est résolu par voie de négociation entre les Parties. Si le litige ne peut être réglé, il est soumis aux tribunaux conformément à la législation applicable.

Droit applicable
La présente Offre et toutes les relations juridiques qui en découlent sont régies par le droit déterminé conformément aux règles du droit international privé.

Juridiction
Tous les litiges sont soumis aux tribunaux conformément au droit applicable.

Avant de saisir un tribunal, l’Utilisateur doit envoyer une demande via les tickets d’assistance/le formulaire de contact. L’Administration examine la demande dans un délai raisonnable et communique le résultat par le canal de communication choisi.

Traitement des données personnelles
L’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité du Service. Toutes les données personnelles sont traitées aux fins prévues par la Politique de confidentialité et la législation applicable, et ne peuvent être transmises à des tiers que dans les cas prévus par la Politique de confidentialité et/ou la législation applicable.

Confidentialité
Le Service garantit la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur ainsi que leur utilisation uniquement aux fins prévues par la présente Offre, la Politique de confidentialité et la législation applicable.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur repose sur les fondements suivants :

1. la conclusion et l’exécution du contrat (Offre publique) de prestation de services numériques ;

2. le consentement de l’Utilisateur obtenu dans les cas où il est exigé par la législation applicable ;

3. l’exécution des obligations imposées à l’Administration par la législation applicable (notamment en matière de comptabilité et de fiscalité).

Utilisation des données
Les données personnelles peuvent être utilisées pour améliorer la qualité des services fournis et l’assistance aux Utilisateurs, ainsi que pour communiquer avec le Client dans le cadre de la prestation des services.

Le Service ne demande ni ne conserve les mots de passe des comptes des Utilisateurs sur les réseaux sociaux et n’exige pas la fourniture de données compromettant la sécurité du compte.

Le Service ne demande ni n’exige la transmission des données d’accès aux comptes des plateformes sociales (identifiants, mots de passe, codes de confirmation).

La présente Politique de confidentialité fait partie intégrante de l’Offre publique et des Règles du service SMMPlay.com. En matière de traitement des données personnelles, l’Utilisateur est régi par les conditions de la présente Politique conjointement avec l’Offre et les Règles du service.

Modification du contrat
L’Administration du Service se réserve le droit de modifier les conditions de la présente Offre à tout moment. Toutes les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, sauf disposition contraire de la législation. L’Utilisateur est tenu de suivre lui-même les mises à jour du présent contrat. La poursuite de l’utilisation du Service après l’introduction de modifications vaut acceptation des nouvelles conditions de l’Offre.

Obligation des Utilisateurs de vérifier les mises à jour de la Politique de confidentialité
Les Utilisateurs acceptent de vérifier périodiquement la version actuelle de la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Toute modification de la Politique de confidentialité entre en vigueur dès sa publication sur le Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui incombe de prendre connaissance en temps utile des modifications apportées aux documents régissant le fonctionnement du Service.

Intégralité du contrat
La présente Offre publique, conjointement avec les Règles du service et la Politique de confidentialité, constitue l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et le Service concernant les modalités de prestation des services et l’utilisation du Service, et remplace tout autre accord ou arrangement préalable entre les Parties portant sur le même objet.

Le Service se réserve le droit de modifier les conditions du présent contrat avec ou sans notification préalable des Utilisateurs.

Durée du contrat
Le Contrat entre en vigueur dès son acceptation par l’Utilisateur et reste valable jusqu’à l’exécution des obligations des Parties. Le Contrat est automatiquement prolongé tant que l’utilisation du Service n’est pas interrompue.

Force majeure
Les Parties sont exonérées de toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations au titre de la présente Offre si cette inexécution résulte de circonstances de force majeure, c’est-à-dire de circonstances extraordinaires et inévitables dans les conditions données, notamment les catastrophes naturelles, les opérations militaires, les troubles de masse, les actes ou interdictions des autorités publiques, les grèves, les défaillances des principaux réseaux de communication et autres événements similaires.

La Partie dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations doit informer l’autre Partie de la survenance et de la cessation des circonstances de force majeure dans un délai raisonnable. Les documents des autorités compétentes (s’ils sont disponibles) peuvent servir de preuve de ces circonstances.

Si les circonstances de force majeure se poursuivent sans interruption pendant plus de 60 (soixante) jours calendaires, chacune des Parties est en droit de mettre fin unilatéralement à la présente Offre en informant l’autre Partie. Dans ce cas, le Service exécute les obligations précédemment acceptées concernant les Commandes déjà payées et techniquement réalisables ou procède à un recalcul conformément aux modalités prévues par la présente Offre.

L’absence d’action du Service en cas de violation par l’Utilisateur des conditions de la présente Offre ne prive pas le Service du droit d’exiger ultérieurement l’exécution des obligations ou d’exercer d’autres droits et recours prévus par l’Offre et la législation applicable, et ne constitue pas une renonciation du Service à ces droits en cas de violations similaires ultérieures.

En cas de divergence entre les versions de la page dans différentes langues, la version dans la langue choisie par l’Administration du site prévaut.

L’utilisation du Service après modification de la présente Offre signifie l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur de sa version mise à jour.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition particulière de la présente Offre n’affecte pas ses autres dispositions si le contrat aurait pu être conclu sans cette disposition et sauf disposition contraire de la législation applicable. Les Parties confirment leur intention de maintenir le contrat pour le surplus.